Lexique de la succession immobilière
Les mots que vous rencontrerez chez le notaire, à la justice de paix ou à la banque, expliqués simplement.
Les mots de la succession sont souvent techniques. Voici les 26 termes que les familles rencontrent le plus, expliqués simplement, avec l'article du Code civil quand il existe.
Acceptation de la succession
Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai de trois mois sont considérés comme ayant accepté la succession, y compris ses dettes (art. 571 CC). S'immiscer dans les affaires de la succession, par exemple en disposant des biens, peut aussi valoir acceptation.
Bénéfice d'inventaire
Inventaire officiel de l'actif et du passif de la succession, à demander dans le mois (art. 580 CC). Il permet de décider en connaissance de cause d'accepter ou de répudier.
Certificat d'héritier
Document officiel qui atteste qui sont les héritiers (art. 559 CC). Indispensable pour la banque, le registre foncier et le notaire.
Cession de part héréditaire
Contrat écrit par lequel un héritier cède sa part de la succession, par exemple à ses cohéritiers (art. 635 CC).
Conjoint survivant
Le mari, l'épouse ou le partenaire enregistré du défunt. Il est héritier légal et bénéficie d'une réserve héréditaire.
Droit de mutation
Impôt cantonal perçu lors du transfert de propriété d'un immeuble, notamment lors d'une vente. Sa charge suit les règles et usages de chaque canton.
Déclaration de succession
Document fiscal qui recense les biens et dettes du défunt, à remettre à l'administration fiscale cantonale dans le délai fixé par le canton.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par le défunt dans son testament pour administrer et régler la succession (art. 517 CC).
Hoirie (communauté héréditaire)
Ensemble des héritiers tant que la succession n'est pas partagée. Ils possèdent les biens ensemble et décident à l'unanimité (art. 602 CC).
Héritier institué
Personne désignée comme héritière par un testament ou un pacte successoral, par opposition aux héritiers légaux.
Héritier légal
Personne qui hérite en vertu de la loi, sans testament : descendants, conjoint ou partenaire enregistré, puis parents et leurs descendants (art. 457 et suivants CC).
Impôt sur le gain immobilier
Impôt cantonal sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un immeuble. Une succession bénéficie d'un report d'imposition : le gain est en principe calculé depuis la dernière acquisition à titre onéreux (art. 12 LHID).
Impôt sur les successions
Impôt cantonal payé par les personnes qui reçoivent un héritage. Le conjoint et les descendants en sont en règle générale exonérés, selon les règles de chaque canton.
Légataire
Personne qui reçoit un bien déterminé ou une somme par testament, sans être héritière (legs).
Pacte successoral
Contrat conclu devant notaire entre le futur défunt et une ou plusieurs personnes, qui règle tout ou partie de la succession.
Partage
Acte qui met fin à l'hoirie : chaque héritier reçoit sa part. Il peut être conventionnel, par accord entre héritiers, ou judiciaire (art. 604 CC).
Partage judiciaire
Partage ordonné par le juge à la demande d'un héritier quand la famille ne s'entend pas. Il peut aboutir à la vente du bien, parfois aux enchères.
Rapport
Obligation de tenir compte, au partage, de certaines libéralités reçues par un héritier du vivant du défunt (art. 626 CC).
Registre foncier
Registre public qui indique qui est propriétaire de chaque immeuble. Après le décès, les héritiers y sont inscrits sur présentation du certificat d'héritier.
Représentant de la communauté héréditaire
Personne nommée par l'autorité, à la demande d'un héritier, pour gérer la succession quand l'hoirie est bloquée (art. 602 al. 3 CC).
Répudiation
Refus de la succession, à déclarer dans les trois mois (art. 567 CC). L'héritier qui répudie ne reçoit rien et ne répond pas des dettes.
Réserve héréditaire
Part minimale de la succession garantie par la loi aux descendants et au conjoint ou partenaire enregistré, même en présence d'un testament. Depuis 2023, les parents du défunt n'ont plus de réserve.
Soulte
Somme versée aux autres héritiers par celui qui reprend un bien, pour compenser leur part de la valeur nette.
Testament
Acte par lequel une personne règle sa succession. Tout testament trouvé doit être remis à l'autorité compétente, même s'il paraît sans valeur (art. 556 CC).
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Il peut être attribué au conjoint survivant sur tout ou partie de la succession (art. 473 CC).
Valeur vénale
Prix que l'on peut raisonnablement obtenir sur le marché pour un bien. C'est la base d'une estimation neutre entre héritiers.
Pour aller plus loin
Commencez par les étapes après un décès, calculez vos délais légaux, puis consultez les règles de votre canton : Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura.
Sources officielles
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