Succession immobilière à Genève : ce qu'il faut savoir
Une maison ou un appartement à Genève dans la succession ? Autorités, délais, impôt sur les successions, puis la décision de garder, louer ou vendre : l'essentiel, vérifié sur les sources officielles.
- Autorité : la Justice de paix (testaments, répudiation, certificat d'héritier).
- Impôt sur les successions : conjoint et parents en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) exonérés.
- Déclaration de succession obligatoire dès qu'un bien immobilier genevois fait partie de la succession.
- Délais fédéraux : 1 mois pour le bénéfice d'inventaire, 3 mois pour répudier.
Les premières démarches à Genève
Après un décès, le bien immobilier appartient à l'ensemble des héritiers, qui forment une hoirie et décident à l'unanimité (art. 602 CC). Les délais du Code civil sont les mêmes dans toute la Suisse : un mois pour demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) et trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). Calculez vos dates avec notre outil de délais légaux.
Qui fait quoi à Genève
À Genève, c'est la Justice de paix qui s'occupe des successions : elle reçoit les testaments, ouvre la succession, reçoit les déclarations de répudiation et délivre le certificat d'héritier. Si vous trouvez un testament, remettez-le-lui sans attendre (art. 556 CC).
L'impôt sur les successions à Genève
Le conjoint survivant et les parents en ligne directe (père, mère, enfants, petits-enfants, grands-parents) sont exonérés de l'impôt genevois sur les successions. Les autres héritiers (frères et sœurs, neveux et nièces, personnes sans lien de parenté) sont imposés selon le barème cantonal.
Attention : même lorsque tous les héritiers sont en ligne directe, une déclaration de succession doit être remise à l'administration fiscale dès que la succession comprend un bien immobilier situé à Genève.
Vendre ou garder le bien
Si les héritiers vendent, l'impôt cantonal sur le gain immobilier est en principe calculé depuis la dernière acquisition à titre onéreux, souvent l'achat par le défunt, car l'héritage bénéficie d'un report d'imposition (art. 12 LHID). Les droits de mutation et les frais de notaire suivent les règles et usages genevoiss. Avant de décider, comparez les options avec notre calculateur de partage : vente, rachat de la part des autres, location.
Un héritier bloque la décision ? Lisez nos solutions quand un héritier refuse de vendre et découvrez notre approche de médiation.
Notre accompagnement à Genève
Dans ce canton, notre équipe vous accompagne directement : premier entretien, plan d'action, estimation expliquée à chaque héritier, réunion de famille, puis, si la famille le décide, préparation et vente du bien.
Les premières étapes sont gratuites. Une rémunération n'intervient que si la famille nous confie la vente, avec un taux annoncé par écrit à tous les héritiers avant tout engagement.
Questions fréquentes
Les enfants paient-ils un impôt sur la maison héritée à Genève ?
Non. À Genève, le conjoint et les parents en ligne directe, dont les enfants et petits-enfants, sont exonérés de l'impôt sur les successions.
Faut-il une déclaration de succession si tous les héritiers sont des enfants ?
Oui, dès que la succession comprend un bien immobilier à Genève, une déclaration de succession doit être remise à l'administration fiscale cantonale.
Qui délivre le certificat d'héritier à Genève ?
La Justice de paix, qui est l'autorité compétente en matière de successions dans le canton.
Sources officielles
Racontez-nous votre situation
Quelques lignes suffisent. Une personne vous rappelle, prend le temps de vous écouter et vous propose un plan d'action. Sans engagement, en toute discrétion.
- Email : contact@successionimmo.ch
- Adresse : Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève