Succession immobilière dans le canton de Neuchâtel : ce qu'il faut savoir
Une maison ou un appartement dans le canton de Neuchâtel dans la succession ? Autorités, délais, impôt sur les successions, puis la décision de garder, louer ou vendre : l'essentiel, vérifié sur les sources officielles.
- Impôt sur les successions : le conjoint est exonéré ; pour les autres héritiers, se renseigner auprès du Service des contributions.
- Valeur retenue pour les immeubles : en principe l'estimation cadastrale.
- Les règles du Code civil (hoirie, unanimité, partage) s'appliquent comme partout en Suisse.
- Délais fédéraux : 1 mois pour le bénéfice d'inventaire, 3 mois pour répudier.
Les premières démarches dans le canton de Neuchâtel
Après un décès, le bien immobilier appartient à l'ensemble des héritiers, qui forment une hoirie et décident à l'unanimité (art. 602 CC). Les délais du Code civil sont les mêmes dans toute la Suisse : un mois pour demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) et trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). Calculez vos dates avec notre outil de délais légaux.
Qui fait quoi dans le canton de Neuchâtel
Dans le canton de Neuchâtel, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt. L'autorité compétente ouvre les testaments, informe les héritiers et délivre le certificat d'héritier ; tout testament trouvé doit lui être remis (art. 556 CC). Les règles du Code civil sur l'hoirie, l'unanimité et le partage s'appliquent comme partout en Suisse.
L'impôt sur les successions dans le canton de Neuchâtel
Le canton de Neuchâtel perçoit un impôt sur les successions et les donations, dont le conjoint est exonéré. Le traitement des descendants et des autres héritiers dépend du lien de parenté et des règles cantonales : renseignez-vous auprès du Service cantonal des contributions avant de faire vos calculs. Pour cet impôt, la loi neuchâteloise retient en principe les immeubles à la valeur de leur estimation cadastrale.
Vendre ou garder le bien
Si les héritiers vendent, l'impôt cantonal sur le gain immobilier est en principe calculé depuis la dernière acquisition à titre onéreux, souvent l'achat par le défunt, car l'héritage bénéficie d'un report d'imposition (art. 12 LHID). Les droits de mutation et les frais de notaire suivent les règles et usages neuchâteloiss. Avant de décider, comparez les options avec notre calculateur de partage : vente, rachat de la part des autres, location.
Un héritier bloque la décision ? Lisez nos solutions quand un héritier refuse de vendre et découvrez notre approche de médiation.
Notre accompagnement dans le canton de Neuchâtel
Dans ce canton, un professionnel de notre réseau, choisi pour sa connaissance du marché local, prend le relais avec la même méthode : entretien, estimation expliquée à chaque héritier, réunion de famille, puis vente si la famille le décide. Vous savez toujours qui intervient avant tout engagement.
Les premières étapes sont gratuites. Une rémunération n'intervient que si la famille nous confie la vente, avec un taux annoncé par écrit à tous les héritiers avant tout engagement.
Questions fréquentes
Le conjoint paie-t-il un impôt sur la maison héritée à Neuchâtel ?
Non, le conjoint est exonéré de l'impôt neuchâtelois sur les successions. Pour les autres héritiers, renseignez-vous auprès du Service cantonal des contributions.
Quelle valeur retient-on pour un immeuble hérité à Neuchâtel ?
Pour l'impôt sur les successions, la loi neuchâteloise retient en principe la valeur de l'estimation cadastrale.
Sources officielles
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Quelques lignes suffisent. Une personne vous rappelle, prend le temps de vous écouter et vous propose un plan d'action. Sans engagement, en toute discrétion.
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- Adresse : Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève