Délais légaux d'une succession : répudiation, inventaire et étapes
Un mois pour le bénéfice d'inventaire, trois mois pour répudier : calculez vos échéances et suivez les 15 étapes, du premier jour au partage du bien.
Que faire quand un proche décède et laisse un bien immobilier ?
Vous n'avez pas à tout régler tout de suite. Voici ce qui compte, et quand. Cochez au fur et à mesure : votre progression reste enregistrée sur cet appareil.
Le plus important au début : ne rien vendre, ne rien donner et ne pas vider le bien tant que les héritiers n'ont pas décidé d'accepter la succession. Certains actes peuvent valoir acceptation, y compris des dettes.
Calculez vos délais légaux
Indiquez la date pour voir vos échéances et le nombre de jours restants.
Indicatif. Le point de départ exact peut différer selon votre situation (par exemple pour un héritier institué par testament) : faites-le confirmer par l'autorité ou le notaire.
Protéger le bien
Les premiers joursFaire le point
Le premier moisDevenir officiellement héritiers
Dans les trois moisDécider ensemble
Quand vous êtes prêtsConcrétiser
La décision prise0 étape sur 15
Comment sont calculés ces délais
Le Code civil prévoit un délai d'un mois pour demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) et de trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). Pour les héritiers légaux, ces délais courent en principe dès le jour où ils ont connaissance du décès. Pour un héritier institué par testament, le point de départ peut être la communication officielle de sa qualité d'héritier. L'outil ajoute simplement un et trois mois à la date que vous indiquez : faites confirmer vos dates par l'autorité ou le notaire.
Ce qui peut vous faire perdre le droit de répudier
Un héritier qui s'immisce dans la succession, par exemple en disposant des biens au-delà de la simple administration, ne peut plus la répudier (art. 571 CC). Le portail ch.ch cite le fait de prendre une partie de la succession, sauf objets sans valeur, ou d'accomplir des actes qui dépassent la gestion courante. Tant que vous n'avez pas décidé, protégez le bien mais ne vendez, ne donnez et ne videz rien.
Si toute la famille répudie
Si tous les héritiers répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites du canton du dernier domicile du défunt. Les biens disponibles servent à payer les dettes. Lire aussi : que faire de la maison après un décès.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour répudier une succession ?
Trois mois (art. 567 CC), en principe dès la connaissance du décès pour les héritiers légaux. Sans répudiation, la succession est acceptée.
Quel est le délai pour demander un bénéfice d'inventaire ?
Un mois (art. 580 CC). L'autorité dresse alors l'inventaire de l'actif et du passif avant que chaque héritier décide.
Peut-on vider la maison avant d'avoir décidé ?
Il vaut mieux pas : disposer des biens au-delà de la simple administration peut valoir acceptation de la succession (art. 571 CC).
Que se passe-t-il si tous les héritiers répudient ?
La succession est liquidée par l'office des faillites du canton du dernier domicile du défunt.
Sources officielles
Racontez-nous votre situation
Quelques lignes suffisent. Une personne vous rappelle, prend le temps de vous écouter et vous propose un plan d'action. Sans engagement, en toute discrétion.
- Email : contact@successionimmo.ch
- Adresse : Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève