Succession et bien immobilier : vos questions

Pas directement. Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers forment une hoirie et décident à l'unanimité (art. 602 CC). En cas de blocage, chacun peut demander le partage en justice (art. 604 CC), ce qui peut mener à une vente aux enchères, souvent moins favorable. Une estimation neutre, un rachat de parts ou une médiation permettent généralement d'éviter cette issue.

Oui. Le certificat d'héritier (art. 559 CC) prouve qui sont les héritiers. Il permet d'inscrire l'hoirie au registre foncier et de signer la vente chez le notaire.

Dans les trois mois (art. 567 CC). En cas de doute sur les dettes, on peut aussi demander un bénéfice d'inventaire dans le mois (art. 580 CC). Il vaut mieux éviter tout acte sur le bien avant d'avoir décidé.

Selon le canton et le lien de parenté, un impôt sur les successions peut être dû. À la vente, l'impôt sur le gain immobilier est en principe calculé depuis la dernière acquisition à titre onéreux, souvent celle du défunt, car l'héritage bénéficie d'un report d'imposition. Chaque situation doit être vérifiée avec le notaire ou un fiscaliste.

Oui. Il reprend le bien et verse aux autres héritiers une soulte correspondant à leur part de la valeur nette. Il faut une valeur acceptée par tous et, souvent, un financement hypothécaire.

Non. Garder le bien, le louer ou laisser un héritier le reprendre peuvent être de bonnes solutions. L'important est que chaque héritier dispose des mêmes informations pour décider.

Le premier entretien, le plan d'action, l'estimation et une première réunion de famille sont gratuits et sans engagement. Une rémunération intervient uniquement si la famille nous confie la vente, avec un taux fixé par écrit à l'avance.

La succession. Les héritiers doivent continuer à payer intérêts et charges ; celui qui les avance garde les justificatifs, qui sont pris en compte au partage.

Il vaut mieux attendre d'avoir décidé d'accepter la succession : disposer des biens au-delà de la simple administration peut valoir acceptation, y compris des dettes (art. 571 CC).

Il doit être remis à l'autorité compétente, même s'il paraît sans valeur (art. 556 CC).

Oui, à ses cohéritiers, par contrat écrit (art. 635 CC). Cela simplifie l'hoirie sans attendre la vente.

Un héritier peut demander à l'autorité de nommer un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC), puis, en dernier recours, le partage judiciaire (art. 604 CC).

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est réduite et les parents n'ont plus de réserve, ce qui laisse plus de liberté au testament. Le notaire vérifie les parts de chacun.