Succession immobilière en Valais : ce qu'il faut savoir
Une maison ou un appartement en Valais dans la succession ? Autorités, délais, impôt sur les successions, puis la décision de garder, louer ou vendre : l'essentiel, vérifié sur les sources officielles.
- Impôt sur les successions : non perçu en faveur des parents en ligne directe (art. 112 LF).
- Valeur retenue pour l'impôt : la valeur vénale (art. 114 LF).
- Un immeuble situé en Valais y est imposable, même si le défunt habitait ailleurs.
- Délais fédéraux : 1 mois pour le bénéfice d'inventaire, 3 mois pour répudier.
Les premières démarches en Valais
Après un décès, le bien immobilier appartient à l'ensemble des héritiers, qui forment une hoirie et décident à l'unanimité (art. 602 CC). Les délais du Code civil sont les mêmes dans toute la Suisse : un mois pour demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) et trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). Calculez vos dates avec notre outil de délais légaux.
Qui fait quoi en Valais
En Valais, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt. L'autorité compétente ouvre les testaments, informe les héritiers et délivre le certificat d'héritier ; tout testament trouvé doit lui être remis (art. 556 CC). Les biens immobiliers situés en Valais restent soumis aux règles valaisannes, même si le défunt habitait ailleurs.
Beaucoup de biens valaisans (chalets, maisons villageoises, granges, parts de terrains) sont détenus depuis plusieurs générations, parfois avec des copropriétés familiales anciennes. Vérifier tôt l'extrait du registre foncier évite de mauvaises surprises au moment de vendre.
L'impôt sur les successions en Valais
La loi fiscale valaisanne prévoit que l'impôt sur les successions n'est pas perçu sur les attributions en faveur des parents de sang en ligne directe (art. 112 LF). Les autres héritiers sont imposés selon le lien de parenté. Pour le calcul, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 114 LF), et l'assujettissement est fondé dès lors qu'un immeuble est situé dans le canton.
Vendre ou garder le bien
Si les héritiers vendent, l'impôt cantonal sur le gain immobilier est en principe calculé depuis la dernière acquisition à titre onéreux, souvent l'achat par le défunt, car l'héritage bénéficie d'un report d'imposition (art. 12 LHID). Les droits de mutation et les frais de notaire suivent les règles et usages valaisans. Avant de décider, comparez les options avec notre calculateur de partage : vente, rachat de la part des autres, location.
Un héritier bloque la décision ? Lisez nos solutions quand un héritier refuse de vendre et découvrez notre approche de médiation.
Notre accompagnement en Valais
Dans ce canton, un professionnel de notre réseau, choisi pour sa connaissance du marché local, prend le relais avec la même méthode : entretien, estimation expliquée à chaque héritier, réunion de famille, puis vente si la famille le décide. Vous savez toujours qui intervient avant tout engagement.
Les premières étapes sont gratuites. Une rémunération n'intervient que si la famille nous confie la vente, avec un taux annoncé par écrit à tous les héritiers avant tout engagement.
Questions fréquentes
Les enfants paient-ils un impôt sur un chalet hérité en Valais ?
Non : la loi fiscale valaisanne ne prélève pas l'impôt sur les successions en faveur des parents en ligne directe (art. 112 LF).
Quelle valeur retient le fisc valaisan pour un bien hérité ?
Pour l'impôt sur les successions, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 114 LF).
Le défunt habitait hors du Valais : le chalet est-il concerné par le droit valaisan ?
Pour la fortune immobilière, l'assujettissement à l'impôt valaisan est fondé dès lors que l'immeuble est situé dans le canton.
Sources officielles
Racontez-nous votre situation
Quelques lignes suffisent. Une personne vous rappelle, prend le temps de vous écouter et vous propose un plan d'action. Sans engagement, en toute discrétion.
- Email : contact@successionimmo.ch
- Adresse : Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève