Succession immobilière dans le canton de Fribourg : ce qu'il faut savoir

Les premières démarches dans le canton de Fribourg

Après un décès, le bien immobilier appartient à l'ensemble des héritiers, qui forment une hoirie et décident à l'unanimité (art. 602 CC). Les délais du Code civil sont les mêmes dans toute la Suisse : un mois pour demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) et trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). Calculez vos dates avec notre outil de délais légaux.

Qui fait quoi dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, la justice de paix du dernier domicile du défunt est compétente : toute personne qui découvre ou garde un testament ou un pacte successoral doit le lui remettre sans délai. Elle ouvre la succession et délivre le certificat d'héritier. L'inventaire successoral est ensuite transmis au service cantonal des impôts sur les successions et les donations, qui procède à la taxation si nécessaire.

L'impôt sur les successions dans le canton de Fribourg

Le conjoint, le partenaire enregistré et les parents en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants, petits-enfants) sont exonérés de l'impôt fribourgeois sur les successions et les donations. Pour les autres héritiers, le taux dépend du degré de parenté.

Vendre ou garder le bien

Si les héritiers vendent, l'impôt cantonal sur le gain immobilier est en principe calculé depuis la dernière acquisition à titre onéreux, souvent l'achat par le défunt, car l'héritage bénéficie d'un report d'imposition (art. 12 LHID). Les droits de mutation et les frais de notaire suivent les règles et usages fribourgeoiss. Avant de décider, comparez les options avec notre calculateur de partage : vente, rachat de la part des autres, location.

Un héritier bloque la décision ? Lisez nos solutions quand un héritier refuse de vendre et découvrez notre approche de médiation.

Notre accompagnement dans le canton de Fribourg

Dans ce canton, un professionnel de notre réseau, choisi pour sa connaissance du marché local, prend le relais avec la même méthode : entretien, estimation expliquée à chaque héritier, réunion de famille, puis vente si la famille le décide. Vous savez toujours qui intervient avant tout engagement.

Les premières étapes sont gratuites. Une rémunération n'intervient que si la famille nous confie la vente, avec un taux annoncé par écrit à tous les héritiers avant tout engagement.

Autres cantons : Genève · Vaud · Valais · Neuchâtel · Jura

Questions fréquentes

Sources officielles

• fr.ch : impôt sur les successions et les donations, FAQ
• Justices de paix fribourgeoises : remise des testaments
• Loi fribourgeoise sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD, 635.2.1)
• Code civil suisse (CC), droit des successions, art. 457 à 640
• Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), art. 12

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Information générale : elle ne remplace pas un conseil juridique, notarial ou fiscal personnalisé.